38. [Law]. Set of 19 in-4 volumes from the 18th century deal - Lot 38

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Lot n° 38
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38. [Law]. Set of 19 in-4 volumes from the 18th century deal - Lot 38
38. [Law]. Set of 19 in-4 volumes from the 18th century dealing with legal matters and bound in calf or tan basane, spines decorated: BOUTARIC (François de). Explanation of the ordinance of Louis XIV king of France and Navarre of February 1731 concerning the donations. Avignon, F. Girard, 1744. Small leather damages and wetness on some leaves. DUPIN (Pierre). Traité des peines des secondes noces, dans lequel on voit de quelle manière les peines des secondes noces sont observées, tant dans les provinces du droit écrit, que dans la France coûtumière, selon les édits & ordonnances de nos rois ; & suivant les différentes coutumes du royaume, avec la jurisprudence de tous les Parlemens sur la même matière. Paris, D. Mouchet & Durand, 1743. Smudging on the first few leaves. FERRIÈRE (Claude Joseph de). Dictionnaire de droit et de pratiques, contenant l'explication des termes de droit, d'ordonnances, de coutumes & de pratique. Paris, Savoye, 1762. 2 volumes. Edges faded, leather missing from the t.d.p. HÉRICOURT DU VATIER (Louis de). Traité de la vente des immeubles par décret, avec un recueil des édits, déclarations et règlemens des cours souveraines sur ce sujet. Paris, G. Cavelier, 1739. 2 volumes bound in one volume. LA ROUVIÈRE (Arnaud de). Traité de la révocation et nullité des dons, legacies, institutions, fideicommis et élections d'héritiers par l'ingratitude, l'incapacité et l'indignité des donataires héritiers, légataires, substitués et élus à une succession. Toulouse, N. Caranove, 1738. SALLÉ (Jacques Antoine). L'Esprit des ordonnances et des principaux édits et déclarations de Louis XV, en matière civile, criminelle et bénéficiale. Paris, Bailly, 1771. SERPILLON (François). Code du faux ou commentaire sur l'ordonnance du mois de juillet 1737 avec des notes sur chaque article, une instruction pour les experts, en matière de faux, plusieurs questions de droit concernant le crime de faux et un recueil des édits, arrêts et règlements concernant les peines contre les faussaires. Lyon, G. Regnault, 1774. And 12 other volumes of incomplete series of the directory of jurisprudence and the ordinance of the navy. Good overall condition, some rubbed or faded bindings, a few browned leaves and other minor defects.
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